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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Montant du cautionnement

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section I
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Art. 30 RLADEPE · Montant du cautionnement

1. Le montant du cautionnement ne peut pas dépasser CHF 5 millions par projet.

2. En cas de diminution du crédit, le cautionnement est diminué proportionnellement.

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