Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Dépôt de la demande

1. Le demandeur adresse au service en charge de la promotion économique (ci-après : le service) , par écrit et avant le début des prestations de services ou du projet d'entreprise, une demande motivée comprenant notamment

a. un descriptif des prestations de services ou du projet d'entreprise, ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par ceux-ci ;

b. le coût estimatif des prestations de services ou du projet d'entreprise et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de ces dernières ;

c. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux ;

d. lorsque cela s'avère pertinent, un plan d'affaires comprenant un budget d'exploitation et un plan de trésorerie ;

e. lorsque cela s'avère pertinent, les bilans et les comptes de pertes et profits des derniers exercices ;

f. lorsque cela s'avère pertinent, les devis des mandataires externes.

2. Le service met à la disposition du demandeur, en fonction du type de subvention, des listes indiquant les pièces requises pour l'examen de la demande.

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