Art. 29 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

1. Le crédit bancaire qui dépasse le montant maximum d'intervention de Cautionnement romand, société coopérative (ci-après : Cautionnement romand), conformément à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises [G] , peut être garanti par un cautionnement pour autant qu'il serve à financer un projet d'investissement.