Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Coût total du projet

1. Le coût total du projet au sens de l'article 33 LADE [B] comprend notamment les frais suivants

a. les investissements mobiliers et immobiliers ;

b. les frais de recherche et de développement ;

c. les frais d'industrialisation ;

d. les frais de commercialisation.

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