Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Type de projets

1. Le projet d'investissement qui implique l'acquisition d'une infrastructure ou de moyens et équipements de production ou le développement d'un nouveau produit, son industrialisation et sa commercialisation, peut bénéficier d'une subvention au sens du présent titre.