Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

1. Le projet de développement de l'activité internationale de l'entreprise, qui implique la participation à une exposition ou à une convention d'affaires en Suisse ou à l'étranger, peut bénéficier d'une aide à fonds perdu, pour autant que la qualité d'exposant ou de participant actif à l'événement soit démontrée.

2. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de respecter les instructions du service en matière de communication relative à l'appui financier cantonal pendant la durée de l'exposition ou de la convention d'affaires.