Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Fixation du montant de l'aide

1. Les coûts pris en considération pour le calcul de l'aide à fonds perdu sont les frais de formation externe.

2. Les coûts de formation ne sont pris en considération que s'ils dépassent CHF 2'000.- par employé.

3. L'aide à fonds perdu s'élève au maximum à CHF 3'000.- par employé.

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