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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

Titre II, Chapitre II, Section III, Sous-section II
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Art. 21 RLADEPE · Principe

1. L'entreprise qui, dans une phase d'implantation, de démarrage ou de développement, finance la formation d'employés dans le domaine du développement durable, peut bénéficier d'une aide à fonds perdu.

2. La formation doit avoir pour but l'intégration de considérations écologiques et sociales dans la gestion de l'entreprise.

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