Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Fixation du montant et de la durée de l'aide

1. L'aide à fonds perdu correspond au montant obtenu en multipliant le revenu mensuel brut de l'employé par la durée du cycle de formation et le taux d'activité moyen consacré à la formation durant cette période.

2. La durée maximale du cycle de formation de l'employé prise en compte pour le calcul de l'aide à fonds perdu est de six mois.

3. Le montant de l'aide à fonds perdu ne peut dépasser CHF 15'000.- par employé, ni être supérieur à 50% du revenu brut de l'employé pendant la durée du cycle de formation.

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