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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Mesures (art. 4 et 10 LADE)

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Art. 2 RLADEPE · Mesures (art. 4 et 10 LADE)

1. Les prestations de services et les projets d'entreprises doivent s'inscrire dans la politique d'appui au développement économique (PADE).

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