Art. 19 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Conditions

1. Pour bénéficier de l'aide à fonds perdu, le projet de formation doit respecter les conditions cumulatives suivantes

a. la formation doit être directement liée à la recherche et développement ou à la production ;

b. les employés concernés doivent suivre une formation spécifique au sein de l'entreprise pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur activité ;

c. les employés concernés ne doivent pas être au bénéfice d'allocations d'initiation au travail au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [D] et de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi [E] .

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