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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

Titre II, Chapitre II, Section III, Sous-section I
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Art. 18 RLADEPE · Principe

1. L'entreprise qui, dans une phase d'implantation, de démarrage ou de développement, forme des employés des domaines techniques et scientifiques, peut bénéficier d'une aide à fonds perdu.

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