900.05.2 RLADEPE

CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Définition

Titre II, Chapitre II, Section III

Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 RLADEPE · Définition

1. Par formations on entend notamment

a. la formation de personnel technique ou scientifique ;

b. la formation en développement durable.

← Art. 16 RLADEPE RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Champ d'application Art. 18 RLADEPE →