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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Fixation du montant de l'aide

Titre II, Chapitre II, Section II, Sous-section III
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Art. 16 RLADEPE · Fixation du montant de l'aide

1. Les coûts pris en considération pour le calcul de l'aide à fonds perdu sont les frais de mandataires externes.

2. L'aide à fonds perdu s'élève au maximum à CHF 30'000.- par projet.

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