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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Fixation du montant de l'aide

Titre II, Chapitre II, Section II, Sous-section II
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Art. 14 RLADEPE · Fixation du montant de l'aide

1. Les coûts pris en considération pour le calcul de l'aide à fonds perdu sont les taxes officielles exigibles au cours de la procédure d'examen et de délivrance, les frais de recherche auprès des banques de données, ainsi que les frais de mandataires externes.

2. L'aide à fonds perdu s'élève au maximum à CHF 5'000.- par projet.

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