Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

1. Le projet d'étude ou de mandat qui implique, dans le cadre d'une stratégie commerciale, le dépôt d'une requête en délivrance d'un brevet d'invention en Suisse ou à l'étranger ou d'une requête d'examen préliminaire pour une demande internationale de brevet peut bénéficier d'une aide à fonds perdu.