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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

Titre II, Chapitre II, Section II, Sous-section I
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Art. 11 RLADEPE · Principe

1. Le projet d'étude ou de mandat ayant notamment pour but le développement et l'accès aux marchés internationaux, le soutien à la commercialisation de produits, la diversification de la clientèle ou l'identification d'un partenaire stratégique peut bénéficier d'une aide à fonds perdu.

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