Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Définition

1. Les études et mandats peuvent notamment porter sur

a. le développement des marchés ;

b. l'acquisition de droits de propriété intellectuelle ;

c. le développement de nouveaux produits, l'amélioration ou le développement de moyens de production et l'obtention de certifications ou d'homologations.

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