Art. 1 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Champ d'application

1. Le présent règlement régit les modalités d'octroi, de calcul et de suivi de subventions pour les prestations de services au sens de l'article 30 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE) [B] et pour les projets d'entreprises au sens des articles 31 à 34 LADE.