Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Contrôle et suivi (art. 38 LADE)

1. Les subventions sont versées sur la base d'une demande écrite, signée par le bénéficiaire, accompagnée des pièces justificatives requises par la décision ou la convention d'octroi, après vérification de celles-ci.

2. Pour le versement final, les pièces justificatives portent notamment sur les informations suivantes

a. la réalisation du projet, notamment en présentant les résultats atteints ;

b. les coûts finaux du projet : décompte final, copie des factures, preuves de paiement, extraits de la comptabilité analytique ou comptes de pertes et profits et bilan ;

c. le respect des charges et conditions fixées dans la décision ou la convention.

3. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80 pour cent du montant de la subvention. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision ou la convention. Les demandes d'acomptes sont accompagnées des états financiers liés au projet soutenu.

4. Dès le dépôt de la demande de subvention et tant que dure l'obligation de renseigner, le service est habilité à effectuer des contrôles y compris sur place.

5. Pour les prêts et les cautionnements, le service procède annuellement et dans le respect du principe de proportionnalité, à une évaluation du bilan et des comptes d'exploitation des bénéficiaires, ainsi que du risque financier encouru par l'Etat dans ce cadre et prend les mesures nécessaires pour limiter ledit risque.

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