Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Examen de la demande [ 1 ]

1. Le service est habilité à demander tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande.

2. Il procède systématiquement, en temps opportun, à une consultation formelle des services particulièrement concernés par le projet.

3. Pour les infrastructures

a. le résultat de l'analyse de la durabilité est intégré à la consultation ;

b. pour les projets à fort impact en termes de développement durable, le service peut procéder à cette consultation par le biais d'un groupe de travail interservices.

4. Un préavis négatif d'un service consulté, confirmé par son département de tutelle, exclut l'octroi, par le département ou le service en charge de la promotion économique, d'une aide financière fondée sur la LADE.

5. Le résultat de l'examen par le service et de la consultation des services et départements, ainsi que les préavis régionaux, sont soumis à l'autorité compétente pour l'octroi de la subvention, accompagné d'une proposition de décision, comprenant notamment les charges et conditions conformément à l'article 37 LADE.

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