Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité

1. L'autorité d'octroi juge du respect du principe de subsidiarité notamment sur la base des critères suivants

a. Critères liés au bénéficiaire

1. mobilisation adéquate de fonds propres ;

2. participation appropriée de financements de tiers ;

3. non-bouclement du plan de financement du projet, sans la participation de l'Etat ;

b. Critères liés au projet

1. adéquation entre le coût du projet et le niveau de qualité requis pour un projet de ce type ;

2. conformité du coût du projet par rapport à la réalité du marché de la région concernée ; et

3. vraisemblable difficulté à reporter partiellement ou intégralement le coût du projet sur des tiers, par exemple les futurs clients ou les promoteurs.

2. Dans des cas dûment justifiés, notamment en regard de l'importance économique d'un projet pour la région concernée, l'autorité d'octroi peut déroger à certains de ces critères.

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