Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Préavis régional (art. 21 LADE) [ 1 ]

1. Les préavis régionaux sont des analyses formalisées et justifiées des projets et des demandeurs, fondées sur les éléments fournis par les demandeurs et, le cas échéant, l'expertise de partenaires externes concernés par le projet.

2. Ils sont établis par les organismes régionaux concernés reconnus par le Conseil d'Etat au titre de l'article 16 LADE [B] .

3. Ils contiennent notamment

a. la vérification de la contribution du projet aux but et principes de la LADE au sens des articles 1 et 2 de celle-ci, sa cohérence avec la politique d'appui au développement économique et avec les stratégies régionales ;

b. une appréciation qualitative, quantitative et financière du projet et du demandeur ;

c. la définition des résultats attendus pendant et après la réalisation du projet ainsi qu'une proposition d'indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs de suivi de l'atteinte des résultats ;

d. pour les infrastructures, une analyse de la durabilité du projet avec un outil approprié (Boussole21 ou une démarche équivalente) ;

e. pour les manifestations, une présentation des mesures de durabilité qui seront prises en s'appuyant sur un outil approprié pour l'organisation de manifestations responsable et durable ;

f. la description des risques inhérents au projet et les éventuelles mesures à prendre pour les atténuer ;

g. la justification d'une éventuelle demande de subvention au titre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (ci-après : LPR) [C] ; et

h. une proposition du montant, du taux et les éventuelles conditions pour une subvention au sens de la LADE et de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale.

4. Le service peut imposer des modèles pour les préavis régionaux.

5. Il tient à jour une liste d'exemples d'indicateurs au sens de l'alinéa 3, lettre c qu'il met à disposition des organismes régionaux et peut imposer les indicateurs nécessaires au reporting cantonal et fédéral.

6. Pour garantir la qualité de l'analyse de la durabilité et l'amélioration des projets, le service peut financer des prestations de coaching en faveur des organismes régionaux.

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