CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Dépôt de la demande [ 1 ]
Art. 4 RLADEPR · Dépôt de la demande [ 1 ]
1. Le demandeur adresse aux organismes régionaux concernés une demande motivée, comprenant notamment
a. son identité, accompagnée de ses statuts, de ses comptes de pertes et profits et bilan des 3 derniers exercices, à l'exception des communes qui en sont dispensées ;
b. un descriptif du projet ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci ;
c. le coût estimatif du projet et le financement prévu, accompagné de la liste des subventions, aides et crédits reçus par le demandeur ou en cours d'examen ainsi que l'entité qui les octroie ;
d. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux, ainsi que les exigences minimales de durabilité de l'Etat de Vaud ;
e. pour les infrastructures, la décision de l'organe du demandeur habilité à décider de la réalisation du projet, ou la preuve d'une décision imminente ;
f. un état d'avancement des procédures ;
g. lorsque cela s'avère pertinent, un plan d'affaires comprenant le budget d'exploitation et un plan de trésorerie pour au moins 3 années ; et
h. des propositions de garanties en cas de demande de prêts ou de cautionnements.
2. Les organismes régionaux concernés sont habilités à demander tout document et information complémentaires utiles au traitement de la demande.
3. Ils transmettent le dossier complet au service en charge de la promotion économique (ci-après : le service) avant le début de la réalisation du projet.
4. Ce dossier complet se compose des documents fournis par le demandeur et des préavis régionaux requis.
5. Les organismes régionaux informent le demandeur de la date de dépôt de la demande auprès du service.
6. Le service peut imposer des modèles de formulaires.