Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Viabilité économique

1. L'analyse de la viabilité économique se fonde notamment sur

a. la plausibilité des chiffres ;

b. l'existence d'un budget d'exploitation prévisionnel équilibré ;

c. la capacité à rembourser les éventuels prêts ;

d. la vraisemblable pérennité du projet après la fin de l'allocation des subventions cantonales et fédérales.

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