Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.05.1 RLADEPR CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Prix de vente ou de location

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 RLADEPR · Prix de vente ou de location

1. Le coût pris en considération correspond aux valeurs du marché pour un bien similaire.

2. Le service peut solliciter l'expertise de la commission foncière cantonale.

← Art. 27 RLADEPR RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Champ d'application Art. 29 RLADEPR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →