Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Délimitation

1. Les infrastructures visées sont celles qui

a. font partie d'un système de valeur ajoutée qu'elles contribuent à renforcer ;

b. induisent des investissements complémentaires dans d'autres secteurs économiques d'une région ; ou

c. améliorent les conditions d'accueil ou de développement d'activités génératrices d'emplois.

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