Art. 8 LOI sur l'organisation professionnelle (LOPr)

1. Des décisions prises ou des conventions conclues par les groupements professionnels reconnus concernant leur branche d'activité peuvent être déclarées obligatoires par le Conseil d'Etat pour quiconque exerce cette activité, dans le cadre des dispositions légales en la matière [D] .

2. Le Conseil d'Etat constatera préalablement que ces décisions ou conventions ne sont pas contraires à l'intérêt général et ne lèsent pas les intérêts légitimes d'autres groupements.