Art. 6 LOI sur l'organisation professionnelle (LOPr)

1. La commission paritaire devient dans la règle

a. l'organe d'exécution des tâches qui lui sont confiées par l'Etat;

b. l'organe de liaison entre l'Etat et les groupements professionnels de base.

2. Ceux-ci sont toutefois responsables vis-à-vis de l'Etat de l'activité de leur commission paritaire, pour ce qui concerne les tâches mentionnées sous a) et b) ci-dessus.

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