Art. 3 LOI sur l'organisation professionnelle (LOPr)

1. On entend par les «intéressés» d'une branche économique ou professionnelle, ou d'une profession

a. les patrons exerçant une activité indépendante, inscrits au registre professionnel [A] et les entreprises remplissant les mêmes conditions;

b. les patrons et les entreprises exerçant une activité indépendante dans les professions où l'inscription au registre professionnel ne peut être demandée;

c. du côté des salariés, les personnes possédant un certificat officiel ou un autre titre d'aptitudes professionnelles reconnu équivalent au sens de la législation fédérale [B] et cantonale [C] sur la formation professionnelle;

d. les personnes salariées exerçant une activité dans les professions où les certificats et titres prévus sous c) ci-dessus ne peuvent être demandés.

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