Art. 2 LOI sur l'organisation professionnelle (LOPr)

1. Pour être reconnus par l'Etat, les groupements professionnels doivent remplir les conditions suivantes

a. être représentatifs de la branche économique ou professionnelle en cause, c'est-à-dire grouper une importante part des intéressés;

b. avoir annoncé leur existence ou leur constitution au Conseil d'Etat.

2. Les professions s'organisent d'elles-mêmes sur l'initiative des intéressés.

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