Art. 9 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

1. Les groupements reconnus doivent communiquer au département, dans le délai le plus bref, toute modification importante à leurs statuts, à la composition de leurs organes dirigeants et à l'effectif de leurs adhérents.

2. Le département peut, en outre, demander en tout temps aux groupements les indications complémentaires utiles à une collaboration efficace.