Art. 6 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

1. Les groupements économiques, professionnels, interprofessionnels et de faîte (désignés ci-après par «groupements») qui désirent collaborer à l'exécution de tâches économiques ou sociales doivent demander leur reconnaissance.

2. A cet effet, ils doivent présenter au département une demande contenant notamment les renseignements ou documents suivants

a. les statuts du groupement;

b. la justification du caractère représentatif de la branche économique ou professionnelle en cause;

c. le nombre des adhérents dans les diverses catégories mentionnées à l'article 3 de la loi [A] . Les groupements interprofessionnels et de faîte indiquent l'effectif pour chacune des professions pour lesquelles la reconnaissance est sollicitée;

d. la composition des organes dirigeants.

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