Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.01.1 ALOPR CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 ALOPr

1. Les dispositions ci-dessus valent aussi pour l'exécution des mandats.

← Art. 2 ALOPr ÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr) Art. 4 ALOPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →