Art. 20 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr) - [ 2 ]

1. Les demandes de force obligatoire générale sont adressées au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B] . Sauf cas spéciaux, elles font l'objet d'une publication dans la «Feuille des avis officiels du canton de Vaud».

2. Le délai d'opposition de 20 jours y est mentionné.