Art. 19 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

1. La collaboration entre l'Etat et des groupements devient effective dans les 30 jours qui suivent la communication au Conseil d'Etat de la composition de la «Commission paritaire» prévue aux articles 5 et 6 de la loi [A] .

2. S'il s'agit de l'exécution d'un mandat, le début en est fixé d'un commun accord entre le département compétent et le groupement, après constitution de la «Commission paritaire».