Art. 12 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

1. La publication de la demande de reconnaissance au sens de l'article 7 du présent arrêté est obligatoire.

2. Les départements et services intéressés de l'administration cantonale sont informés à temps de la demande de reconnaissance et du délai fixé pour la présentation d'observations éventuelles.