Art. 9 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Institution [ 1, 7 ]

1. L'institution est celle qui assure de façon appropriée de l'hébergement à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales.

2. Elle est soumise à l'autorisation du département chargé des affaires sociales (ci-après : le département) [A] , conformément à l'article 24.