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850.61 LAIH CH-VD

Art. 7e LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Logements protégés [ 7 ]

Titre I, Chapitre II, Section IV
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Art. 7e LAIH · Logements protégés [ 7 ]

1. Les logements protégés sont individuels ou communautaires et bénéficient d'un encadrement spécialisé.

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