Art. 7d LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Prestations d'insertion sociale et professionnelle - Compétence et mise en oeuvre [ 7 ]

1. Le département organise et fournit les mesures d'insertion sociale répondant aux besoins des bénéficiaires et encourage leur mise à disposition.

2. Les mesures d'insertion sociale peuvent être délivrées par des organismes publics ou privés en principe à but non lucratif agréés par le département.

3. Ces prestations, qui doivent répondre à un besoin, doivent faire l'objet d'une demande préalable au département, accompagnée d'un dossier dûment circonstancié.

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