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850.61 LAIH CH-VD

Art. 7c LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Prestations d'insertion sociale et professionnelle - But et définition [ 7 ]

Titre I, Chapitre II, Section IV
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Art. 7c LAIH · But et définition [ 7 ]

1. Les prestations d'insertion sociale et professionnelle sont celles qui permettent au bénéficiaire de maintenir ou de reconquérir une autonomie et une vie sociale et professionnelle.

2. Les mesures d'insertion sociale et professionnelle comprennent

a. des mesures d'aide au rétablissement ou au maintien du lien social ;

b. des mesures d'aide à la préservation de la situation économique ;

c. des prestations de formation ;

d. des prestations visant une aptitude au placement ;

e. les mesures favorisant la communication, notamment pour les personnes présentant un handicap sensoriel.

3. Le Conseil d'Etat peut mettre sur pied d'autres mesures propres à favoriser l'insertion sociale des bénéficiaires, adaptées à de nouveaux besoins. Le département peut conduire des expériences pilotes.

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