Art. 7b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Prestations socio-éducatives spécialisées [ 7 ]

1. Les prestations socio-éducatives spécialisées sont des prestations d'accompagnement socio-éducatif et de supervision.

2. Elles sont délivrées par les établissements socio-éducatifs ou les organismes à des bénéficiaires résidant à domicile.