Art. 7a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Activité de jour [ 7 ]

1. L'activité de jour est

1. une prestation socio-éducative qui est composée par

a. des prestations de formation ou d'occupation ;

b. des prestations d'accompagnement social et éducatif ;

c. des prestations de santé et/ou de soins spécialisés ;

d. des autres prestations reconnues.

2. une prestation socio-professionnelle qui fournit à la personne handicapée ou en grandes difficultés sociales un emploi adapté en atelier, tel que défini à l'article 11.

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