850.61
LAIH
CH-VD
Art. 7 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Hébergement [ 7 ]
Titre I, Chapitre II, Section IV
Art. 7 LAIH · Hébergement [ 7 ]
1. L'hébergement est composé par
a. des prestations hôtelières ;
b. des prestations d'accompagnement social et éducatif ;
c. des prestations de santé et/ou de soins spécialisés ;
d. d'autres prestations reconnues.
2. L'hébergement peut être
a. de longue durée ;
b. de courte durée ;
c. à temps partiel ;
d. un stage.