Art. 6e LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Protection [ 4, 6 ]

1. La personne handicapée ou en grandes difficultés sociales peut personnellement, par son représentant légal, sa personne de confiance, son accompagnant ou l'un de ses proches notamment

a. s'adresser en tout temps au Bureau cantonal de la médiation des patients et des résidents ;

b. déposer une plainte auprès de la Commission d'examen des plaintes des résidents.

2. Si la personne handicapée ou en grandes difficultés sociale est incapable de discernement, les règles du Code civil [D] sur la protection de l'adulte et de l'enfant et de sa législation d'application sont applicables .

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