Art. 6d LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Information [ 4 ]

1. Lors de son admission dans un établissement socio-éducatif, chaque personne handicapée ou en grandes difficultés sociales, ou son représentant légal, doit conclure un contrat contenant notamment une information par écrit sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour et les prestations fournies.

2. Le bénéficiaire, son représentant légal et sa personne de confiance ont le droit d'être informés de manière claire et appropriée sur les prestations fournies par l'établissement socio-éducatif. Les proches peuvent être informés.