Art. 6c LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Conseil et assistance [ 4 ]

1. Toute personne séjournant dans un établissement socio-éducatif soumis à la présente loi a droit à une assistance et à des conseils pendant toute la durée de son séjour. Elle a le droit en particulier de requérir le soutien de ses proches et de maintenir le contact avec son entourage.

2. Des organismes indépendants à but non lucratif reconnus par le département offrent leur assistance et leurs conseils aux personnes en établissement et ce, à titre gratuit. Ils peuvent à cet effet désigner des accompagnants, ainsi qu'organiser et coordonner leurs activités. Les établissements tiennent à disposition des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales une liste à jour de ces accompagnants.

3. A la demande d'une personne handicapée ou en grandes difficultés sociales, une personne de confiance peut l'assister dans ses démarches auprès des professionnels de l'établissement socio-éducatif et des autorités qui ne peuvent refuser sa présence.

4. Si la personne handicapée ne dispose pas de sa capacité de discernement, sa personne de confiance ne peut exercer aucune forme de représentation, sous réserve de l'article 6e.

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