Art. 6b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Choix de l'établissement [ 4 ]

1. Chaque personne handicapée ou en grandes difficultés sociales a le droit, si son état le justifie d'être accueillie dans un établissement socio-éducatif de son choix, pour autant que les prestations fournies correspondent de manière adéquate à ses besoins, et que l'équipement et la capacité d'accueil de cet établissement le permettent.

2. Après consultation du milieu institutionnel et des associations de défense des personnes en situation de handicap, le département peut recourir à un service ou un organisme chargé d'évaluer le besoin du placement en établissement socio-éducatif en fonction des problématiques de chaque bénéficiaire.