Art. 6a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Régime juridique [ 4, 6 ]

1. Le présent chapitre définit les relations entre personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales et les établissements socio-éducatifs, tels que définis par l'article 3.

2. Si la personne handicapée ou en grandes difficultés est incapable de discernement et se trouve dans les établissements socio-éducatifs, tels que définis par l'article 3, elle est soumise aux règles du Code civil [D] sur la protection de l'adulte et de l'enfant et de sa législation d'application .