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850.61 LAIH CH-VD

Art. 6 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Personne en grandes difficultés sociales [ 7 ]

Titre I, Chapitre I
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Art. 6 LAIH · Personne en grandes difficultés sociales [ 7 ]

1. Est une personne en grandes difficultés sociales, au sens de la présente loi, celle qui, sans être affectée d'une incapacité physique, psychique, sensorielle ou intellectuelle, ne peut réaliser des actes de la vie quotidienne ou accomplir ses rôles sociaux et nécessite un encadrement dans un établissement socio-éducatif ou des prestations ambulatoires spécifiques.

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